CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MON-PARIS 1) RESERVATION a. La réservation à un de nos appartements implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente de MON-PARIS que le client aura préalablement consultées ainsi que les termes de la proposition .Une quelconque dérogation au bénéfice du client n’apportera aucune novation aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d’une quelconque clause des Conditions générales n’emporte pas la nullité de leurs autres dispositions. b. Les conditions générales de vente sont annexées au contrat de location. Elles sont consultables sur nos services télématiques. Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société. c. Les offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation. d. Le paiement et le contrat signé devront être adressé à MON-PARIS dans les 24 heures suivant une proposition de séjour et de tarif. Au-delà de ce délai, la réservation ne pourra être garantie. e. Une réservation est acceptée si le client a au moins18 ans au moment de la réservation. f. Un acompte doit être versé au moment de la réservation, 2) CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT Les prix sont exprimés en Euros. a. Conditions - Paiement de l’acompte : La réservation et la vente sont définitive dès le versement d’un acompte correspondant à 25 % des frais du séjour et la signature du contrat sous réserve que la disponibilité n’ait disparu entre-temps, - Paiement du solde : Le solde du séjour est à régler à l’arrivée et avant la remise des clés de l’appartement. - Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est à régler à l’arrivée et avant la remise des clés de l’appartement. - Les clés de l’appartement attribué sont remises au client après paiement de l’intégralité des frais du séjour, des services commandés, et du dépôt de garantie (caution), b. Mode de paiement - La seule monnaie de paiement acceptée est l’Euros. - MON-PARIS ne prend pas les cartes bancaires - Le paiement de l’acompte du séjour peut être fait par l’un des moyens suivants : 1. Par virement bancaire, 2. En espèce, 3. Par chèque de banque français ( à la condition expresse qu’il soit réceptionné par MON-PARIS au moins 30 jours avant la date de début du séjour, 4. Par mandat postal, - Le client qui prend à sa charge la réservation est tenue responsable pour le paiement du montant des frais du séjour et des conformités qui s’y rattachent, il répondra des personnes partageant l’appartement selon nos conditions générales, c. Références bancaires - Compte au nom de : MON-PARIS - 48 avenue Parmentier 75011 PARIS - Nom de la banque : BRED - 10 avenue Parmentier 75011 PARIS - Code banque : 10107 - Agence : 00137 - Compte n° 00351587123 - Clé : 81 - IBAN : FR76 1010 7001 3700 3515 8712 381 Les frais de banque sont à la charge du client 3) DEPOT DE GARANTIE a. Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels dommages causés par les personnes occupant l’appartement. b. Ce dépôt de garantie sera restitué le jour du départ, après l’état des lieux de sortie, déduction faite des sommes restant due. Dans le cas de dommages survenant du fait du client et nécessitant des devis auprès de professionnels, un délai de 30 jours sera à prévoir afin de récupérez le dépôt de garantie. c. Si un état des lieux n’était pas fait, en raison d’un départ non planifié ou en dehors des heures d’ouvertures du bureau, où pour toute autre raison, le dépôt de garantie sera adressé directement au client. Dans ce cas, le client devra faire dans les 48heures, suivant la réception du mail ou du courrier de MON-PARIS lui signalant les dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie, toutes les réserves qu’il souhaite. Passé ce délai, l’état des lieux sera définitif et les montants déduits ne pourront faire l’objet d’aucune contestation. d. Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du client qui peut être engagée au-delà de la somme versée en cas de dégradations dépassant le montant déposé. La perte d’une des clés de l’appartement entraîne obligatoirement le changement de la serrure de la porte concernée au frais du client. En cas de perte, de dégradation ou de dommage, la somme minimum prélevée est de 20 € par incident. e. Afin de préserver la qualité de nos services le ligne manquant lors de l’état des lieux de sortie sera facturé au client sur la base d’un minimum de 10€ par torchon, 15€ par serviettes, 30 € par drap housse, drap plat ou taie d’oreiller et 50€ par drap housse de couette. Les tarifs peuvent changer suivant la qualité proposée d’un appartement à l’autre. Dans ce cas ils seront indiqués dans l’inventaire de l’appartement, 4) PRIX ET PRESTATIONS a. Le Prix comprend : - La mise à disposition d’un appartement équipé et meublé pour la durée du séjour, - Le linge de maison, - La vaisselle, et les équipements ménagers, - Les charges suivantes : eau, électricité, taxes (uniquement pour les séjours inférieurs à 28 jours), - Un accueil personnel à l’appartement, le jour de l’arrivée et du départ pour les formalités et la remise des clés, - L’assurance habitation couvrant l’appartement et non les locataires et leurs effets personnels. MON-PARIS recommande à ses clients de souscrire des assurances complémentaires. b. Le Prix ne comprend pas (liste non limitative) : - Les communications téléphoniques, - Le dépôt de garantie (caution), - Le ménage final et les services optionnels non réservés et/ou non facturés, Les descriptifs et les photos sont établis avec soins. Néanmoins ils n’ont pas de valeur contractuelle et MON-PARIS ne saurait être tenu responsable de modification intervenant entre temps. 5) ASSURANCE Le client doit s’assurer auprès de sa compagnie d’assurance qu’il est, lui et les personnes l’accompagnant, assuré pour les dommages corporels et matériels quels qu’ils soient, subis et/ou provoqués durant son séjour. Le client reconnaît être informé que l’usage des équipements de l’appartement, notamment ceux de la cuisine et de la salle de bains, peuvent être dangereux s’ils sont mal utilisés. Le client et les personnes l’accompagnant s’engagent à prendre toutes les précautions qu’impose l’utilisation des équipements de l’appartement. Le client renonce, lui-même ou les personnes l’accompagnant, à utiliser des équipements dont il ne connaîtrait pas suffisamment l’usage pour pouvoir les utiliser en toute sécurité. Le client est informé, et il informera les personnes l’accompagnant, que les sols, que la douche et que la baignoire, peuvent être glissants. Il prendra et fera prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter toute chute ou incident. En conséquence, les personnes hébergées dans l’appartement déclarent être assurées, renoncer à tout recours vis à vis de Mon-Paris pour tout incident du fait de leur séjour dans l’appartement, et faire leur affaire de toute demande qu’ils souhaiteraient faire ou qu’ils subiraient. 6) ANNULATION / MODIFICATION a. DU CLIENT Toute demande de modification ou d’annulation devra nous parvenir par mail et doit être confirmée par lettre recommandée avec AR aux conditions et aux délais impartis ci-dessous. Les délais ci-dessous mentionnés s’entendent à partir de la date de réception de la lettre en jours ouvrables - Demande d’annulation du séjour - Absence de présentation à la date de la prise d’effet de la location, - Changement de date de séjour, - Interruption prématurée du séjour L’annulation ou la modification entraînera la participation au minimum des frais suivants : - à plus de 60 jours avant la date de prise d’effet de la location : 50 % de l’acompte est retenu. - à moins de 60 jours avant la date de prise d’effet de la location : la totalité de l’acompte est retenue. b. DE MON-PARIS MON-PARIS se réserve la faculté pour des raisons exceptionnelles, techniques, de force majeure, ou du fait de tiers, de substituer à l’appartement prévu, un autre appartement de même catégorie ou de même tarif. Aucun remboursement n’est prévu sauf si MON-PARIS est dans l’impossibilité de fournir au client l’équivalent. Dans tous les cas en dehors d’une possibilité de remboursement de la location, aucune indemnité ne sera due. 7) ARRIVEE / DEPART a. Arrivée Sauf accord express de MON-PARIS, les arrivées dans les appartements ont lieu 7 jours sur 7 entre 14h30 et 20h00. Dès que vous êtes arrivée à PARIS, MON-PARIS demande au client de téléphoner à l’un des numéros suivants : +331 43 38 03 14 ou +33 6 16 92 46 84 afin de confirmer l’heure de rendez-vous à l’appartement. Pour ce faire le client devra téléphoner au minimum 1 heure avant son arrivée dans l’appartement. Le contrat est consenti et accepté pour une location saisonnière en appartement meublé. Dès l’arrivée du client dans l’appartement, le client signera le contrat de location, l’inventaire et l’état descriptif de l’appartement. Il règlera le solde de la location (déduction faite de l’acompte de réservation reçu) et le dépôt de garantie (caution) pour récupérer les clés de l’appartement. b. Départ La location se termine avant 11h00 et le départ doit se faire entre 8h00 et 12h00, sauf accord express de MON-PARIS.Le jour du départ MON-PARIS effectuera un contrôle de l’inventaire, un état des lieux de sortie, et récupéra les clés de l’appartement et rendra au client son dépôt de garantie si aucun dégât n’a été constaté. Le départ s’entend après complet déménagement des clés. 8) RESPONSABILITES a. DU CLIENT - Par mesure d’hygiène, les animaux ne sont pas acceptés dans les appartements sauf accord écrit de MON-PARIS. - MON-PARIS reçoit le client dans un appartement meublé et entièrement équipé dont il est responsable de toute dégradation, perte ou détérioration de l’appartement ou de son contenu, survenu durant son séjour. La réparation de tous dommages constatés sera à sa charge et fera l’objet d’une déduction sur le dépôt de garantie (caution) ou des frais supplémentaires facturés au client si la réparation des dégradations dépasse le montant du dépôt de garantie. L’hébergement étant non-fumeur, toute brûlure de cigarette, même minime, entraînera le paiement d’une indemnité qui est au minimum de 180 € et qui sera prélevé sur le dépôt de garantie (caution), - Le client est seul responsable en cas de perte, de détérioration, ou de vol, de ses affaires personnelles ou des affaires appartements à des tierces personnes l’accompagnant, invitées ou présentes dans l’appartement, et notamment des objets de valeur laissés sans surveillance dans l’appartement y compris pendant sa présence dans les lieux. Il devra respecter les consignes de sécurité d’usage et notamment de veiller à toujours fermer la porte de l’appartement à clé lorsqu’il sort ainsi qu’à fermer les fenêtres et les volets et de manière générale toutes les ouvertures afin d’éviter toute intrusion. - Le client est pleinement responsable pour tous les dommages et pour les conséquences directes ou indirectes, y compris corporels subis dans l’appartement ou les parties communes, par lui-même ou par des tierces personnes, et résultant de tout acte, de toute omission ou négligence, commis par le client lui-même ou par les tierces personnes - Le client ou les tierces personnes renoncent expressément à poursuivre MON- PARIS, et feront leur affaire de toute demande qu’ils souhaiteraient faire ou qu’ils subiraient, - Le client doit respecter les règles intérieures et de fonctionnement de l’immeuble et ne pas provoquer de nuisances sonores ou autres susceptibles de gêner les autres occupants de l’immeuble. - Le client s’engage à utiliser l’appartement en bon père de famille et à ne rien faire qui soit contraire aux bonnes mœurs et à ne pas utiliser l’appartement pour tout objet ayant un caractère professionnel ou commercial ou utilisation interdit par la loi française et à ne pas sous-louer son appartement. - Le client doit rendre l’appartement dans le même état de propreté et l’ordre dans lequel il l’a trouvé. Si le ménage n’est pas fait ou mal fait, un minimum de 50 € est facturé. En cas de nécessité de faire plus de 2 heures de ménage, celui-ci est facturé sur une base horaire de 25€. - Il est interdit de fixer des objets aux murs, de déplacer les équipements ou les meubles - L’hébergement étant proposé dans le cadre d’un séjour touristique, aucune activité professionnelle ou exploitation commerciale des lieux ne peut être faite. Le client déclare que la location correspond à un séjour touristique et qu’en aucun cas il n’établira dans les lieux loués son domicile. - Le client reconnaît à MON-PARIS le droit d’entrée à tout moment dans les lieux pour leur entretien ou leur surveillance. Cet accord du client est une condition essentielle sans laquelle MON-PARIS n’aurait pas accepté de louer les lieux. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, MON-PARIS pourrait mettre fin à la location, sans aucun préavis. Il devra libérer les lieux sans indemnité. b. DE MON-PARIS - La mise à disposition par MON-PARIS d’un appartement en bon état de fonctionnement. - MON-PARIS se dégage de toute responsabilité en cas de rupture ou retard de location, dû à des raisons dont MON-PARIS ne peut contrôler : événements politiques, religieux, terrorisme, catastrophes naturelles, incendies, accidents, guerre, grèves, mesures gouvernementales, actions industrielles, etc . - MON-PARIS ne peut être responsable d’une panne mécanique d’un équipement de l’appartement ou de la copropriété, par exemple : ascenseur, portes électriques, chauffage, antenne de TV, etc . . . ni d’une coupure des services public : électricité, eau, gaz ou réseau TV cablée, Internet… - MON-PARIS n’est pas responsable du choix de localisation de l’appartement du client. - Les informations contenues sur les sites www.mon-paris.com ou mon-paris.fr ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de MON-PARIS qui se réserve par ailleurs la faculté d'en modifier les caractéristiques. Ces informations peuvent être sujette à des erreurs ou des omissions. Toutes les surfaces sont approximatives. 9) LITIGE Le contrat de location, les annexes au contrat de location et les présentes conditions générales représentent l’intégralité des engagements entre les parties. Le client en signant le contrat reconnaît les accepter sans réserve. Si une des clauses de ces documents était annulée par un tribunal, toutes les autres clauses resteraient applicables. En cas de litige seule la loi française et les versions françaises des documents s’appliquent . Si des litiges surviennent tant à l’exécution des conditions générales, soit de sa réalisation et à propos des conditions de celle-ci ou de ses conséquences, si aucune solution à l’amiable n’intervient et si les litiges doivent être portés aux tribunaux, les parties font attributions de juridiction au Tribunal de PARIS 10) PROPRIETE DE MON-PARIS Les photographies utilisées sur notre site Internet ne sont pas contractuelles et ne peuvent être utilisées sans l’autorisation de MON-PARIS sous peine de poursuites judiciaires.
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