La saisie immobilière est la conséquence suite à un contrat qui vient lorsqu’une personne n’a pas pu rembourser ses dettes auprès d’une entité financière. Comment se déroule une procédure de saisie immobilière ? Lors d’une saisie immobilière, il faut constater l’existence de la saisie immobilière, remplir les conditions de la saisie immobilière et le mode de déroulement de la saisie immobilière.
La constatation de la saisie immobilière
Pour entamer une procédure de saisie immobilière, il faut commencer par constater la possibilité de la faire. Une personne va s’adresser à une entité financière pour demander un prêt. Lors de la conclusion du contrat de prêt, divers points vont être étudiés par les deux parties. Il en est ainsi du délai de paiement des emprunts. Il en est de même pour les garanties en cas de non-paiement une fois que le délai est atteint. Pour garantir son emprunt, une personne peut mettre en gage son bien immobilier. Ce qui veut dire que le bien immobilier du débiteur va tomber entre les mains du créancier si celui-ci n’arrive plus à payer ses dettes dans le délai prévu. La constatation de la saisie immobilière consiste à voir s’il est prévu dans le contrat la possibilité de saisir le bien immobilier d’une personne ne pouvant plus payer ses dettes alors que le délai imparti est terminé. Si la possibilité de la saisie immobilière a été constatée, l’on peut poursuivre les procédures suivantes.
Les conditions de la saisie immobilière
Quand la saisie immobilière est possible selon le contrat, il faut vérifier les conditions de recevabilité de la saisie immobilière. Il existe diverses conditions à remplir si l’on veut que la demande de saisie immobilière soit recevable. Déjà, il faut que le créancier ait le droit de faire la saisie immobilière. Il va posséder un titre exécutoire dans lequel l’on peut voir que la créance liquide existe réellement. Il faut également que les biens immobiliers mis en gage auprès de l’entité d’emprunt soient la propriété exacte du débiteur. Dans la liste des biens à saisir lors d’une saisie immobilièreentre aussi le bien du conjoint qui sert de résidence pour la famille. La valeur du bien sera l’équivalente de la somme que le débiteur devra payer. Il faut par ailleurs noter que la saisie immobilière est le dernier recours devant la juridiction judiciaire une fois que les autres recours ont été épuisés. Si vous ne remplissez pas l’une des conditions, la procédure pourra être annulée.
Le déroulement de la saisie immobilière
La première chose à faire c’est d’envoyer un commandement de payer à son débiteur à l’aide d’un huissier. Cela va permettre de bloquer le bien du débiteur pour qu’il ne puisse le vendre ni le mettre en gage ailleurs. Après 15 jours, le commandement de payer sera publié au service de publicité foncière. Des confrontations devant le juge vont se faire entre le débiteur et le créancier. Le juge devra ensuite statuer : prononcer ou non la saisie immobilière. Si la saisie immobilière est prononcée, les biens seront à vendre. Pour exécuter la vente, on peut la faire à l’amiable pendant une durée de 4 mois. Sinon, la saisie immobilièreva aboutir à la vente aux enchères des biens.